Vendre un bien en Espagne en tant que non-résident : retenue de 3 % et Modelo 210
Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier situé en Espagne, l’acheteur doit généralement retenir 3 % du prix convenu et verser cette somme à l’Agence fiscale espagnole. Cette retenue est un acompte, et non nécessairement l’impôt définitif du vendeur.
L’acheteur retient 3 %
L’AEAT indique que l’acquéreur d’un bien espagnol appartenant à un non-résident doit retenir 3 % de la contrepartie convenue. L’acheteur reverse cette somme au moyen du Modelo 211.
Le vendeur calcule ensuite la plus-value imposable
La situation fiscale finale dépend de la plus-value imposable selon les règles applicables. La retenue de 3 % est imputée sur l’impôt résultant lors du dépôt du Modelo 210 correspondant.
Un remboursement peut être possible
Si la retenue de 3 % dépasse l’impôt finalement dû, le vendeur peut demander le remboursement de l’excédent dans le cadre de la déclaration. Il est donc important de conserver le justificatif du Modelo 211.
Préparer le dossier avant la signature
Résidence fiscale, quotes-parts, justificatifs d’acquisition, travaux documentés et montant attendu de la retenue doivent être vérifiés avant la vente pour faciliter la déclaration finale.
FAQ
Les 3 % correspondent-ils au taux d’impôt sur la vente ?
Non. Il s’agit d’une retenue/acompte effectuée par l’acheteur. L’impôt final est calculé séparément sur la plus-value imposable.
Qui dépose le Modelo 211 ?
L’acheteur est responsable du versement de la retenue de 3 % via le Modelo 211 et doit fournir le justificatif au vendeur.
Peut-on récupérer une partie des 3 % ?
Oui, si la retenue est supérieure à l’impôt final, l’excédent peut être remboursable après traitement de la déclaration du vendeur.
Sources officielles
- AEAT — Modelo 210 and filing rules
- AEAT — 2026 changes to Modelo 210
- AEAT — Property income for non-residents
- AEAT — 3% withholding on sale by a non-resident
- AEAT — General IRNR tax rates
Les règles et formulaires officiels peuvent évoluer. Sources vérifiées pour cette édition le 30 octobre 2026.