Location touristique et saisonnière dans la Communauté valencienne : les principales différences
Toutes les locations de courte durée ne relèvent pas du même régime. Dans la Communauté valencienne, la finalité réelle du séjour, sa durée et le mode de commercialisation sont déterminants.
1. Location touristique : jusqu’à 10 jours au même occupant
La réglementation touristique valencienne qualifie notamment de logement à usage touristique le bien entier mis à disposition à des fins touristiques pendant une durée inférieure ou égale à 10 jours consécutifs au même occupant. Le logement doit respecter les règles touristiques et urbanistiques applicables et disposer de l’inscription ou du titre requis.
2. Location saisonnière : le motif temporaire est essentiel
La réglementation touristique valencienne exclut de la notion de logement touristique les locations de 11 jours consécutifs ou plus au même locataire. Cela ne signifie pas automatiquement que tout contrat de 11 jours à 11 mois est une location saisonnière valable : il doit exister un véritable motif temporaire — travail, études, traitement médical ou autre besoin transitoire — et le contrat ainsi que les justificatifs doivent être cohérents avec ce motif.
- Contrat adapté à la finalité temporaire réelle.
- Motif et durée prévisible clairement identifiés.
- Dépôt de garantie et autres obligations applicables.
- Éviter les renouvellements ou pratiques automatiques qui contredisent le caractère temporaire annoncé.
L’intitulé du contrat ne suffit pas
Si, en pratique, le logement répond à un besoin de résidence permanente, la relation peut relever du régime de la location de résidence principale et de ses règles de durée et de renouvellement. Le contrat doit donc correspondre à la réalité de l’occupation.
Peut-on combiner différentes stratégies ?
Un propriétaire peut envisager différents modes de location à des périodes différentes, mais chacun doit respecter les exigences touristiques, urbanistiques, de copropriété, locatives et fiscales applicables. Avant de changer de régime, il est prudent de vérifier le bien, la copropriété, la commune et les documents disponibles.
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Questions fréquentes
Une location de 11 jours sort-elle automatiquement du régime touristique ?
La réglementation touristique valencienne exclut de la définition du logement touristique les séjours de 11 jours consécutifs ou plus au même locataire. Il faut néanmoins vérifier la finalité réelle et les autres règles applicables.
L’accord de la copropriété est-il nécessaire pour commencer une location touristique ?
Pour les nouvelles activités touristiques dans les immeubles soumis à la copropriété depuis le 3 avril 2025, il faut vérifier l’exigence d’une approbation expresse préalable au titre de la loi sur la propriété horizontale.
Sources officielles
- Generalitat Valenciana · Decreto-ley 9/2024 (viviendas de uso turístico) →
- BOE · Ley de Propiedad Horizontal / aprobación de actividad turística →
- BOE · Ley de Arrendamientos Urbanos →
Information générale. Les règles applicables dépendent de la situation de chaque bien et contribuable.