Testament français et succession en Espagne : Règlement européen et certificat successoral
Lorsqu’une personne française possède des biens en Espagne, le testament ne doit pas être lu isolément. Le Règlement européen sur les successions détermine notamment la loi applicable et facilite la preuve de la qualité d’héritier entre États membres.
Commencer par la résidence habituelle du défunt
Le Règlement européen 650/2012 pose comme règle générale l’application de la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.
Vérifier s’il existe un choix de loi
Une personne peut choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix doit être exprimé dans les formes prévues, notamment dans une disposition à cause de mort.
Examiner ensemble les testaments français et espagnols
S’il existe plusieurs testaments ou documents successoraux, ils doivent être analysés ensemble afin de vérifier leur portée, leur compatibilité et leur effet sur les biens situés en Espagne.
Utiliser le certificat successoral européen lorsque c’est utile
Le certificat successoral européen permet notamment aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de prouver leur qualité et leurs droits dans d’autres États membres participants.
Traiter séparément la fiscalité espagnole
Le Règlement européen organise les aspects civils de la succession, mais la fiscalité reste régie par les règles fiscales applicables. Les obligations espagnoles, dont le Modelo 650 lorsqu’il correspond au dossier, doivent donc être examinées séparément.
Questions fréquentes
Un testament français est-il valable en Espagne ?
Il peut produire des effets en Espagne, mais sa validité formelle, la loi applicable et les démarches nécessaires doivent être vérifiées en fonction du dossier.
Peut-on choisir la loi française ?
Le Règlement européen permet à une personne de choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir sa succession, sous les conditions prévues par le règlement.
À quoi sert le certificat successoral européen ?
Il facilite la preuve de la qualité et des droits des héritiers et autres personnes habilitées dans les États membres participants.
Sources officielles
- Agencia Tributaria · Impôt sur les successions des non-résidents →
- Your Europe · Gérer une succession transfrontalière →
- EUR-Lex · Règlement (UE) n° 650/2012 →
Informations générales. Le droit applicable, la fiscalité, les documents et l’autorité compétente dépendent du dossier concret.